Recherche de avec pour avocat BELOUIS dans la jurisprudence francophone - page 3
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...BELOUIS...Vu, la requête enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour M. YX, élisant domicile ..., par Me Belouis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9428666 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'administration fiscale à lui rembourser les frais qu'il a dû exposer, d'un montant de 22 195 F au 31...
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Belouis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 956564 en date du 5 octobre 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution du jugement...
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Belouis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519300 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 04PA02834
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Alphonse X demeurant ... par Me Belouis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808013 et 9911703 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, d'une part, des années 1987 à 1991 et, d'autre part, des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA01220
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04 Contributions... ...BELOUIS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 mars 2009 confirmé par un mémoire enregistré le 6 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713074 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Chemfi, venant aux droits de la société Garage JL Chanoine, la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA06362
...BELOUIS...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0708147 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits et obligations des sociétés Etablissement Legros Burette, Laboratoires Henri Vial, UBK n° 1, UBK n° 2 et UBK n° 4, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10% sur ledit impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 juin 2008, 06PA03995
...BELOUIS...Vu, la requête enregistrée le 8 décembre 2006, la requête présentée pour M. Claude X demeurant ... par Me Belouis; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002672/2 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 29 juin 2005, 03PA03681
...BELOUIS...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003 sous le n° 03PA03693, présentée pour la S.A. PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-Marne, par Me Belouis , avocat ; la S.A. PERONNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 mis en recouvrement le 29 décembre 1997 et des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 février 2010, 08PA03653
...BELOUIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2008 et 16 janvier 2009, présentés pour la SA JACQUES SCHMIT, dont le siège social est situé 184 boulevard de Créteil à Saint Maur des Fosses 94100, par Me Belouis ; la SA JACQUES SCHMIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 062060/3 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2010, 08PA02083
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2008, présentée pour M. Fernando A, demeurant ..., par Me Belouis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0210767/1, 0314752/1 et 0318545/1 du 19 mars 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis en recouvrement respectivement les 30 octobre 2001 et 30 novembre 2001, auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3...
