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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2002948 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande du 25 juin 2019 tendant à la cessation des agissements répétés de harcèlement moral dont elle a été victime, au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits allégués de harcèlement moral, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2201594 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103502 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 de la rectrice de la région académique Occitanie prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office, ainsi que l'arrêté du 5 mars 2019 de la rectrice de la région académique Occitanie l'affectant à titre définitif sur la zone de remplacement de Nîmes, et la rattachant administrativement à compter du 12 février 2019 à la section d'enseignement général et...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques IEP d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 108 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 21 septembre 2018 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait notamment de l'organisation défectueuse de sa soutenance de mémoire. Par un jugement n° 1810751...

335-01-03-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Questions générales. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination vers lequel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les deux arrêtés du 26 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103511 du 29 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 2, annulé ces deux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de quatre mois. Par un jugement n°2100783 du 31 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...BELAICHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2103513 du 26 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...