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...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant en qualité de représentante légale de la jeune A... C... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 septembre 2022 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à la jeune A... C... D... un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2215628 du 27 avril 2023...

55-04-02 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Sanctions. ... ...BELLAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, et l'arrêté du même jour par lequel ce préfet lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées et de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable contre la décision refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation dans le domaine de la sécurité privée. Par un jugement n° 2100135 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Synergie Caraïbes VD a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la commune du François a résilié le marché de travaux de rénovation de la piste d'athlétisme du complexe sportif municipal et de condamner la commune du François à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 2100510 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis à la charge de la société Synergie Caraïbes VD...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2114795 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2200048 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 septembre 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n°2200037 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2114832 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2114836 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours et a...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort de France pour avoir paiement de la somme de 19 710 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine public et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900528 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce titre de recettes en tant qu'il porte sur un montant de 19 710 euros et non de...