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...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2200048 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 septembre 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n°2200037 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2114832 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission...

...BELLA ETOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2114836 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours et a...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort de France pour avoir paiement de la somme de 19 710 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine public et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900528 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce titre de recettes en tant qu'il porte sur un montant de 19 710 euros et non de...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019, par lequel le recteur de l'académie de la Martinique a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis. Par un jugement n°1900578 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 17 mai 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...LE BELLER;LE BELLER;LE BELLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Centaures, Mme H... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2015 I... lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré à M. D... A... et Mme C... G... un permis de construire modificatif du permis de construire une maison individuelle avec...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme de 14 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution générée par une canalisation d'eaux usées située sur la parcelle W 301, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph. Par un jugement n° 1900245 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à verser à M. A...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique lui a infligé un blâme et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1800585 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2021 et le 8 octobre 2021, Mme C...

...BEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200020 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé la...