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8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 février 2020, 19NT00410

...SCP DIGNAC BEAUDRY PAGES PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement son recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive Madagascar a refusé de délivrer à M. A... F..., son fils allégué, un visa de long séjour demandé en qualité d'enfant mineur d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1806868 du 28 novembre 2018, le tribunal...

France | 07/02/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05 octobre 2015, 13MA02481

18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...BEAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes mis en recouvrement par le trésorier municipal d'Ille-sur-Têt par avis à tiers détenteur du 11 janvier 2011 pour avoir paiement d'une créance de la commune d'Ille-sur-Têt d'un montant de 22 503,63 euros en règlement de son séjour au camping municipal. Par un jugement n° 1101304 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

France | 05/10/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 mai 2014, 13BX02954

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SCP DIGNAC - BEAUDRY - PAGES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 octobre 2013, et régularisée par courrier le 4 novembre suivant, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300794 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2013 du préfet de la Corrèze refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le...

France | 26/05/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 12BX00665

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...BEAUDRY...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902457 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui...

France | 18/06/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 08BX02914

...BEAUDRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008 sous le n° 08BX02914, présentée pour Mme Annie demeurant ... et par Mlle Marion demeurant ..., par la SCP d'avocats Dignac-Beaudry-Pages-Pages ; Les Consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601134 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à leur verser une somme globale de 1.042.035 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à leur verser une somme globale de 1.042.035...

France | 26/11/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2008, 07BX01163

...BEAUDRY-PAGES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01163, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Beaudry-Pages ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Corrèze et de l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'elle estime imputable à une transfusion de produits sanguins qui auraient été fournis par le centre de...

France | 01/07/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 01BX00180

...SCP DIGNAC BEAUDRY PAGES PAGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par la SCP Dignac Beaudry-Pages Pages ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800443 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1998 du préfet de la Corrèze refusant de faire droit à sa demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie, par voie dérogatoire, à Saint-Pantaléon-de-Larche au lieu dit « Lestrade » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

France | 20/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 99BX00353

...SCP PAGES-BEAUDRY-PAGES...Vu, enregistrée le 3 mars 1999, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent à la cour : ; de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1986 et 1987 ; ; d'annuler ledit jugement ; ; de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu...

France | 31/12/2002 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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