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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 21NT00121
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 29 octobre 2020, date de la notification des arrêtés, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 juillet 2021, 20NT02990
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités belges et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer la copie de son entier dossier administratif avant l'audience et de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT02136
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 2005565 du 17 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 20NT03019
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2006244 du 9 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 20NT00720
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui transmettre la copie de l'intégralité de son dossier administratif avant l'audience et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 mars 2020, 19NT04291
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer la copie de son entier dossier administratif avant l'audience et de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre...
