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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la SCEA de Dompierre, dont le siège est 3272, route d'Attignat à Polliat 01310 ; La SCEA de Dompierre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100107 du tribunal administratif de Lyon du 4 juin 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Polliat Ain a refusé de lui délivrer un permis de construire...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié ...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003926 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montmin à lui payer une somme de 64 000 euros en réparation de divers préjudices ; 2° de condamner la commune de Montmin à lui verser une indemnité de 64 000 euros, assortie des intérêts au taux légal...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête présentée le 24 juillet 2013 pour le centre hospitalier de Montélimar, dont le siège est situé quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex ; Le Centre hospitalier de Montélimar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005882 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 2013 qui l'a condamné à verser à la société MVF Merivaara une somme de 51 285 euros TTC outre intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13LY01503
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu, I, la requête n° 13LY01503, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour l'Eurl Fella Attractions, dont le siège est situé 4 quai Joseph Gillet à Lyon 69004 ; L'Eurl Fella Attractions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105766 du Tribunal administratif de Lyon du 9 avril 2013 ; 2° d'annuler la décision du 22 juillet 2011 en tant que le maire de Lyon lui a refusé d'occuper la place Bellecour pour le mois de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL BCV AVOCATS - ABOGADOS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01025, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900811 du 10 janvier 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande en date du 3 novembre 2008 tendant à l'échange de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 13LY01568
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la SARL Objectif Pierre, dont le siège social est 64 chemin de Sermenaz à Neyron 01700 ; La SARL Objectif Pierre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102951 et n° 1106239 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Toussieu Rhône a refusé de lui...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 10 rue Antoine-Rouillat à Chaponost 69630 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103809 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui, à la demande de M.A..., a annulé l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Montagny leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif ; 3° de...
