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54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la " décision verbale " du 25 septembre 2014 du maire de Caen mettant fin à ses fonctions ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et d'enjoindre à la commune de Caen de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1501559 du 20...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pompes Funèbres Lexoviennes a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 mai 2013 par lequel le maire de Lisieux a délivré à la chambre de commerce et d'industrie CCI du Pays d'Auge un permis de construire un bâtiment à usage administratif et d'enseignement ainsi que l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le maire de Lisieux a transféré le permis de construire à la société civile immobilière SCI Seine Estuaire Basse-Normandie. Par un jugement n° 1401669 du 3 décembre 2015, le...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, la compagnie SMABTP, la mutuelle des architectes français, la compagnie Axa Entreprise Iard, M. D...et la société D...architectes et associés à lui payer les sommes de 667 077,60 euros TTC au titre des travaux de réparations des désordres affectant la piscine municipale, indexée sur l'indice du coût de la construction, janvier 2013 étant le mois de référence, 38 669,89 euros TTC au titre des dépenses de matériel...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodisfal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 200 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 mars 2010 du ministre du travail l'autorisant à licencier MmeB.... Par un jugement n° 1401289 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Sodisfal une somme de 5 292, 30 euros en réparation du préjudice découlant...

...BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Sapins du bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de l'autoriser à exploiter des terres agricoles d'une superficie de 3 hectares 69 ares situées sur le territoire de la commune de Moncy. Par un jugement n° 1201949 du 15 février 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01042 du 2 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'EARL Sapins du...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501006 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 4 juillet 2013 en vue du raccordement d'une parcelle appartenant à sa mère au réseau d'eau potable. Par un jugement n° 1302126 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2015 et 29 mai 2015, Mme D... C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser une somme de 94 835,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mort de trente-six de ses vaches entre le 30 janvier et le 4 avril 2013. Par un jugement n° 1302179 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er août 2014, le 23 octobre 2015 et le 24 mai 2016, M.A..., représenté par Me Baugas...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 février 2013 du maire de Pirou délivrant à l'Earl de l'Eventard un permis de construire une stabulation et un bâtiment de stockage de matériel. Par un jugement n° 1300797 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril et 6 juin 2014, 10 mars, 22 juin, 5 octobre, 9 octobre 2015 et 11 février 2016, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la...

...SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le maire de Jort a délivré, au nom de l'Etat, à M. D...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur un terrain situé au hameau de Macé sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1301672 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2014, 15 juin et 2015, M. et MmeE...