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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société d'Huart Industrie à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1904815 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 7 de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Beef House Marseille devenue ultérieurement la société Seven FR à le licencier pour inaptitude professionnelle...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi le 20 mai 2013 au titre de l'année 2012 et de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi. Par un jugement n° 1303137 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BARTHELEMY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 mai 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé l'association familiale pour l'aide aux enfants déficients de l'agglomération messine AFAEDAM à procéder à son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 novembre 2010 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne autorisant son licenciement pour inaptitude médicale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAS BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Drôme a autorisé la SA Pamonel à procéder à son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail et la décision de ce ministre du 12 octobre 2012 rejetant ce recours ; - de mettre...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAS BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Drôme a autorisé la SA Pamonel à procéder à son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail et la décision de ce ministre du 12 octobre 2012 rejetant ce recours ; - de mettre...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAS BARTHELEMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Drôme a autorisé la SA Pamonel à procéder à son licenciement, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail et la décision de ce ministre du 12 octobre 2012 rejetant ce recours ; - de mettre...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...LA SELAFA JACQUES BARTHÉLÉMY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société DISREINE, dont le siège social est situé 79 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine 92340, par Me D...et MeA..., avocats ; La société DISREINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101185 en date du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2010 par...

66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ... ...CABINET JACQUES BARTHELEMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la SA Digitick, agissant par son directeur général délégué et dont le siège est 101 rue d'Aboukir à Paris 75002, par Me E... ; La SA Digitick demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102258 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2010 par laquelle le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône l'a mise en...