La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 2

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que la société Crédit logement la société a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X...sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que la mère du destinataire, rencontrée à la dernière adresse...

AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Avocats des barreaux de la région parisienne - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2014, que la société Ile-de France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Paris d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Fix Bat ; Attendu que la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 avril 2014, que par acte notarié du 17 avril 2007, M. X...et Mme Y... ont acquis un immeuble au moyen de deux prêts souscrits auprès du Crédit lyonnais la banque, le premier « Logiprêt fixe » étant un prêt à taux fixe remboursable en trois cents mensualités et le second un prêt relais remboursable in fine après vingt quatre mois ; que ces deux prêts ont été garantis par le nantissement de parts ou...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2014, que, par acte du 31 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Sévignac », situé à Aubenas le syndicat, M. X... et M. et Mme Y..., copropriétaires, les copropriétaires, se plaignant de divers désordres dans la construction de cet immeuble, ont saisi le juge des référés d'un tribunal de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon contrat à durée déterminée du 3 janvier 2005, M. X... a été engagé en qualité de soudeur par la Société nouvelle d'entretien et de montage ; que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 ; que contestant son licenciement intervenu le 14 septembre 2010 pour motif personnel et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que M. X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société GSF Atlas à compter du 27 octobre 1997, exerçait les fonctions de chef d'équipe sur le site d'un magasin Auchan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé, afin d'obtenir diverses sommes découlant de l'exécution de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des temps...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Conditions - Exclusion - Cas - Production d'un... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. Simon X... à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours -... ...SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-13.690 et V 14-11.298, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Interfimo que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux et incident, pour partie rédigés en termes...

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Jugement constatant la confusion des... ...SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois nos Y 14-17. 672, B 14-25. 541, X 14-28. 826 et E 14-28. 856 ; Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de...