La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 56

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Industrielle textile des Pyrénées la société ITP contre un arrêt rendu au profit de M. Olivier et de Mme Michèle X..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de cassation seulement contre M. X...; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à l'égard de Mme X...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 mai 2009 et 7 juin 2012, que Jean-Louis X... a cédé un fonds de commerce à M. Y...; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M. Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence déloyale de la part de Jean-Louis...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de régler un différend les opposant quant à la mise en oeuvre d'une clause de révision de prix stipulée à l'occasion de l'acquisition par la société CDR Entreprises d'actions détenues par M. X..., cette société et M. X... ont, le 14 août 1992, conclu un accord transactionnel incluant notamment une clause de retour à meilleure fortune et un mécanisme d'ajustement du prix ; que, le 29 décembre 2009, M. X... a fait assigner les sociétés CDR Créances et CDR...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... et la société MBA audit, appelés en garantie par la société d'avocats Lamy Lexel ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 14 octobre 2010, B. 196, pourvoi n° 09-13.840, la société Uvex Arbeitsschutz GmbH société Uvex, devenue actionnaire majoritaire des trois sociétés du groupe Y... suite à l'acquisition des titres de la société Map, holding du groupe, a, en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2013, que par acte reçu le 26 février 2009 par M. A..., notaire, Mme Marie-Claire X..., M. Jean-Claude X...et M. Jean-Christophe X...les consorts X... ont vendu un bien immobilier situé à Bondy ; que reprochant au notaire d'avoir réglé la commission de l'agence immobilière malgré leur opposition, les consorts X...ont recherché sa responsabilit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie avec effet...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre banches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 janvier 2013, que Bertrand X...est décédé le 10 septembre 2008 en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué M. Antoine X...son légataire universel ; que celui-ci a poursuivi la nullité pour insanité d'esprit du testament olographe du 14 juin 2008 par lequel Bertrand X...a déclaré transmettre ses parts dans une SCI, constituée par sa famille, à Gauthier X...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Patients supposés avoir bénéficié d'actes de kinésithérapie... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 février 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 janvier 2013, que M. X..., employé, du 1er juillet 1999 au 31 août 2004, en qualité d'agent contractuel par la commune de Villers-Saint-Paul l'employeur, a déclaré, le 13 février 2007, être atteint d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil la caisse a, après consultation d'un comité régional de...

MINES - Exploitation - Responsabilité - Cause étrangère - Caractérisation - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe limited, venant aux droits de la société Chartis Europe limited, de ce qu'elle reprend l'instance en son nom ; Sur le premier moyen : Vu l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire...