La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 5

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 15 octobre 2013 que M. X... a formé appel à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré exécutoire en France le jugement du tribunal de paix de Kinshasa rendu le 7 juillet 2007 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater que les treize pièces figurant dans le bordereau annexé aux conclusions déposées par Mme Y... le 11 avril 2013 et qui ont été jugées irrecevables, ont déjà ét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de son intervention en qualité d'héritier de Christiane X...; Attendu que Christiane X...et M. Guy X...se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 4 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la direction territoriale des territoires et de la mer, de parcelles appartenant à Christiane X..., aujourd'hui décédée, et occupées par M. Guy X...; Sur le second moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 décembre 2014, que la société X... Y... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige opposant la société Y... à la société Lourdes loisirs tourismes ; Attendu que la société X... Y... et la société Y... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société X... Y... n'était pas recevable à interjeter appel du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 janvier 2014, que la société Mak loisirs est locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Dyonisienne d'aménagement et de construction SODIAC et antérieurement à la société Divavala ; que, la société Mak loisirs faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société SODIAC a déclaré une créance comprenant le montant de charges dont la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2014, que la société Jeanlo a, par acte du 26 juillet 2006, acquis les lots n° 1 et 2 d'un immeuble en copropriété correspondant à un local commercial et une réserve, situés en rez-de-chaussée ; que les locaux ont été donnés à bail commercial à M. X..., gérant de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-20. 898, que, le 31 mai 1990, Mme X..., propriétaire d'un local commercial, s'est engagée à consentir à Mme Y... un bail portant sur une officine de pharmacie, sous condition suspensive de l'obtention d'une autorisation préfectorale au plus tard le 30 novembre 1990 ; que, les 14 décembre 1992 et 28 février 1994, la condition suspensive ne...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer - Nullité Est nul le congé délivré... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, par acte du 20 janvier 2000, M. X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer de 6 800 francs ; que les parties ont signé deux nouveaux contrats les 16 février puis 4...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 octobre 2014, que Barbe X... est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...les consorts Z..., venant par représentation d'un autre fils prédécéd...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EARL de Villarcelly du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société John Deere ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL de Villarcelly, qui a acheté à la société Chesneau Agritech un pulvérisateur dont le fonctionnement s'est révélé défectueux, a assigné cette société sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et remboursement du prix d'achat ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen...

...Me Occhipinti, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, dont le siège est 5 G'ral Burileanu Stefan, Street B1 - 20A, Sector 1, 014192 Bucharest Roumanie, contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, dont le siège est 103 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ à M. Jean X..., domicilié ..., pris en qualit...