La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 43

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2013, que la société Enel a engagé un arbitrage contre les sociétés Inversiones Energeticas INE et CEL à propos de l'application d'un accord d'actionnaires concernant la capitalisation de la société LaGeo, titulaire de concessions géothermiques à El Salvador et qui portait notamment sur la valeur des actions de celle-ci en vue d'une augmentation de capital...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 1er mars 2013, que, le 17 décembre 2002, les sociétés GL Gestion et investissements, Le Colibri voyageur, Le Colibri curieux et Le Colibri express ont été mises en redressement judiciaire, la confusion de leurs patrimoines étant ensuite constatée et la procédure collective ainsi rendue commune étendue à M. X..., leur dirigeant ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 30 mars 2004 ; qu'un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1028 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCP Crozat Barault Maigrot...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Condamnation des père et mère - Condamnation personnelle du mineur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2013, que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y..., respectivement directrice et cadre technique salarié de l'association Inser'Toi l'association se sont portés cautions solidaires des engagements de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 16 juin 2003, la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à une société dont M. X... était le gérant, lequel s'est porté caution solidaire ; que suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier dépendant de la communauté existant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-22. 722 et P 13-23. 409 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 mai 2013, que le 31 mai 2001, M. X..., pharmacien biologiste, a conclu avec MM. Y... et Z..., respectivement médecin et pharmacien biologistes, un accord en vue d'une cession de ses actifs professionnels représentant la majorité du capital de la société Laboratoire X...; que la convention comportait des conditions suspensives ainsi qu'une clause...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3 - 5, en date du 13 septembre 2013, qui, pour violences aggravées et non-respect d'obligation imposée par le juge aux affaires familiales, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Fromentiers magasin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais...