La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 371

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Coutard, Vincent, la SCP Vier et Barthélemy ....Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident de la compagnie d'assurances La Concorde ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait confié le 18 octobre 1978 la rénovation de sa bijouterie à la société Magma aux droits de laquelle se trouve la société Olivier Castel qui sous-traita la partie vitrerie-miroiterie-serrurerie à la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé à... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 1986 que la société Fenwick manutention société Fenwick a livré à la société La Littorale deux chariots élévateurs ; que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Décision rejetant une exception de nullité de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient, d'une part, que le pourvoi est dépourvu d'intérêt, la vente de l'immeuble saisi étant intervenue sous la forme d'une vente volontaire et, d'autre part, que le jugement attaqué, statuant sur une demande de remise de la date d'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; Mais attendu que le jugement a statu...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Immeuble situé dans un lotissement LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Stipulations - Destination... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 1987 que la société Cogel a acquis dans l'immeuble en copropriété dénommé Villaret-Vanoise, édifié sur les lots n°s 5 et 6 du lotissement de la Daille, les lots n°s 287 et 348, qu'elle a donnés à bail à la société Macao, pour l'exploitation d'un commerce de bar-crêperie-journaux ; que l'association syndicale libre du lotissement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Avocats :M. Célice, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Socratex, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Z..., celui-ci a créé la société Nouvelle Socratex avec le même objet ; que cette sociét...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Action en recouvrement des héritiers - Division de plein droit des créances entre les... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 1976, les époux Y... ont reconnu devoir à Michel Z..., oncle de Mme Y..., la somme principale de 222 543 francs et des intérêts conventionnels qu'ils s'engageaient à rembourser par des versements mensuels de 2 000 francs, à compter du 1er janvier 1977 ; que malgré des facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement...

SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recel - Déchéances -... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Y... est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Z..., son épouse en troisièmes noces et M. François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville Eure, un appartement ..., tous les meubles...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation des biens, l'hypothèque prise par la société Egeria et par la société Wurtenbergische Frottierweberei Lustnau en garantie d'un prêt accordé suivant acte notarié du 12 mai 1981, la cour d'appel se borne à indiquer que l'inscription...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Convocations - Obligation imposée au chef d'entreprise 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de Laval de la société anonyme Belleteste, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... notamment, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, après relaxe du prévenu, n'a pas fait droit aux...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mentions de la décision - Mention relative à l'imparité - Décision irrévocable ayant jugé que cette mention... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ; Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jug...