La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 348

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de...

1° SUCCESSION - Enfant naturel - Filiation établie par la possession d'état - Possession d'état constatée par un acte de notoriété - Action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Ahcène X..., qui était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, est décédé le 29 septembre 1984, en laissant une soeur, Mme Fatima Z..., et deux frères, MM. Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a délivré à Mme Yasmina Y..., née le 11 septembre 1959, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé, depuis 1972, à la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO, le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X... : Attendu que M. Y... demande sa mise hors de cause, l'unique moyen du pourvoi étant dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre la banque ; Mais attendu que s'agissant de la constatation d'une créance et de la fixation de son montant, le représentant des créanciers doit être...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Participation d'un salarié à une société... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 en qualité d'attachée commerciale non cadre par la société SIP, puis devenue la salariée de la société Bancor, a été licenciée le 3 août 1988, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, l'arrêt...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.588 et 90-16.835, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.835 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.588, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989, que, par délibération du 6 juin 1986, l'assemblée générale...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action en nullité - Action introduite par des actionnaires - Conditions... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP.... Joint les pourvois n°s 90-15.589 et 90-16.836 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'intervention de la société Vuitton investissement gestion pourvoi n° 90-16.836 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.589 pris en ses six branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990, que par délibération du 6 juin 1986, l'assemblée générale extraordinaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Contrat de travail - Salaire - Rétrocessions financières -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988, qu'entrée en novembre 1962 au service du Crédit lyonnais, Mlle X... a exercé de 1965 à 1972 les fonctions de guichetière en percevant à ce titre des rétrocessions financières ; qu'ayant été, en septembre 1972, détachée pour raison de santé à la direction des agences de Paris, elle est devenue, en octobre 1974...