La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 331

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 décembre 1992, que, par acte du 29 août 1989, la banque de Nouvelle-Calédonie Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à la Société de travaux de Saint-Michel STSM, remboursable en 60 mensualités à compter du 13 septembre 1989 ; que M. X... s'est porté caution solidaire du paiement de ces échéances renonçant au bénéfice du terme au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influence . SECURITE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 février 1987, Serge X...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation aux dépens - Impossibilité . FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 septembre 1991 que Thierry X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu à l'automobile dont il était propriétaire, de même que les quatre occupants de ce véhicule ; que les ayants droit de ces derniers ayant assigné les héritiers de Thierry X... et son assureur, la compagnie Présence Assurances, aux droits de laquelle se trouve la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au paiement des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, notamment pour tenir lieu de confiscation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Croqu'voyage, qui exerce l'activité d'agent de voyage, a obtenu de la Société lyonnaise de banque la banque, sous forme d'engagements de caution à l'égard de ses clients et prestataires de services touristiques, les garanties financières prévues à l'article 3 c de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Préjudice - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Recherche nécessaire... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les conséquences financières...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat de comparution - Délivrance - Condition - Destinataire - Personne dont le dernier domicile est connu. 1°... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... François, - X... Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... pour dénonciation calomnieuse, a annulé l'ordonnance de renvoi et tous les actes subséquents, et déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, en date du 7 avril 1994, qui, après avoir condamné Laurent Y... pour un délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur ne... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par requête du 22 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet 1994 par les époux Y... et inscrite sous le n° 94-16.488 ; Attendu que, par arrêt du 27 octobre 1993, les époux Y... ont été condamnés par la cour d'appel...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Alain Manoukian, partie civile, - le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, après relaxe de David X..., Hélène Y..., épouse X..., et Daniel X..., des chefs de banqueroute et complicité de ce délit, a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Joignant les pourvois...