La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 311

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions... ... Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Statuant sur le pourvoi principal de la société Sobal et de M. Bussereau et sur le pourvoi provoqué de M. Martin, commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Beauce auto location Sobal, le tribunal a arrêté un plan de continuation, nommé M. Martin, commissaire à l'exécution du plan et maintenu Mme X... dans ses fonctions de représentant des créanciers...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Assurance groupe - Adhésion - Souscripteur - Obligations - Information de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Attendu que, pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, les époux X... ont, par acte authentique du 22 mai 1990, contracté deux emprunts auprès du Crédit immobilier de Haute-Alsace, adhérant, pour l'un de ces emprunts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance et excluant de la garantie, pendant les deux premières années d'assurance, les...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule automobile appartenant à son frère Eric, se présentant comme le propriétaire et conducteur du véhicule, tout en précisant que son frère en était l'autre conducteur ; qu'à la suite du vol du véhicule assuré, la garantie de l'assureur a été recherchée ; que ce dernier a opposé la nullit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Location-accession à la propriété - Vente - Contrat - Conclusion sous... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, L. 312-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a signé, le 25 novembre 1988, un contrat de location-accession à la propriété soumis à la loi du 12 juillet 1984, en faveur des époux Y..., concernant une maison lui appartenant ; qu'en vertu de ce contrat, M. et Mme Y... avaient un droit de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995, que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ; que ses parents, les époux X..., en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs, Stéphane et Cédric, ont assigné le Centre départemental de transfusion sanguine CDTS du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ... n° 1, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1995 d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ... n° 1, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation des époux X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde l'indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - OEuvre d'art - Authenticité . VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Balat, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux enchères effectuée par M. Z..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert, d'un pastel sur contre-épreuve intitulé " Simone en buste, portant chapeau à plumes, regardant vers la gauche...

FRAIS ET DEPENS - Article 1018 A du Code général des impôts - Frais de justice non. Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET sur les pourvois formés par : - X... Graziano, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le second, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Constatations suffisantes . Une cour d'appel... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 1995, d'avoir débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation pour le décès d'Abdelaziz X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, si l'indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors de l'infraction, ou de ses relations avec l'auteur des faits, il appartient aux juges du...