La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 305

TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Contrariété aux bonnes moeurs - Relation adultère non . N'est pas contraire aux bonnes moeurs la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu'il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d'une part...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Conditions impératives de l'article 5 du décret du 30... ... SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1996, que la société Dea France société Dea, preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre recommandée, conformément aux conventions, à la société Placement Pierre Y... 1, propriétaire, pour la fin de la deuxième période triennale, puis a quitté les lieux ; que la bailleresse a assigné en nullité du congé et paiement des loyers et...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Rémunération - Droit fixe de procédure - Condition. 1°... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée Aix-en-Provence, 20 juin 1995, que Mme Z... a été nommée syndic de la liquidation des biens de M. X..., après deux autres syndics ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 8 544,43 francs seulement les émoluments revenant au syndic suppléant dans la liquidation des biens de feu M. X..., alors, selon...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Arbitrage... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée à vendre à M. de X..., commerçant à Cognac qui s'est engagé à l'acquérir, la majorité des actions représentant le capital de la société des Assurances Rhône-Méditerranée, et a donné au même acquéreur une option d'achat de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la consultation spécialisée donnée le 1er mars 1995, dans les heures précédant une intervention, par M. X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Article L. 113-3 du Code de la consommation -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Metz, 9 mai 1996, que, le 13 mai 1992, la Maison des jeunes et de la culture Maison pour tous des Quatre bornes la MJC, et la société Gestetner services la société, ont conclu un contrat intitulé " Prix global copie " prévoyant la location d'un photocopieur pour une durée de soixante six mois moyennant une redevance trimestrielle...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Etendue - Poursuite tendant à la vente de la pleine propriété en un seul lot - Effet... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Henri Y..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu que par acte du 28 juillet 1981, Jean-Baptiste Y... et son épouse, ont donné à leur fils, M. Henri Y..., la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Commune - Litige opposant une régie à une société... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la commune de Saint-Chaffrey, représentée par son maire en exercice du désistement de son pourvoi en ce qui concerne le préfet des Hautes-Alpes et la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey la Régie a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des délais de paiement, ils ont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Adoption sous condition... ...Avocats : MM. Hennuyer, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable des immeubles des débiteurs...