La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 301

INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Saisie de documents - Secret professionnel - Restitution - Condition. INSTRUCTION -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthelemy....REJET du pourvoi formé par : - le cabinet X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Pouvoir d'ordonner une enquête - Restrictions non. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, abus de confiance aggravé et détournement de fonds publics, a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte - Défaut - Soumission aux droits . IMPOTS... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 5 décembre 1996 que, M. X... ayant acquis un terrain sans soumettre cette acquisition à la formalité fusionnée ou à celle de l'enregistrement, l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette opération aux droits d'enregistrement augmentés des pénalités...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Rémunération... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 28 novembre 1996, qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Nestlé de la société anonyme Société générale des eaux minérales de Vittel société Vittel et de la transformation en société à directoire et conseil de surveillance de cette société, M. de la Motte-Bouloumié, ancien président du conseil d'administration, a été nommé président du conseil de surveillance ; que...

CONTREFAçON - Action en justice - Demande - Brevet - Régularité - Autorisation de saisir - Refus ou rétractation - Impossibilité .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1997, que la société Cypal, présentant un brevet français dont elle est propriétaire, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Melun, à faire procéder, dans les locaux du magasin Carrefour de Dammarie-Les-Lys, à la description détaillée avec saisie réelle de...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action exercée par l'ancien syndic - Demande en nullité du mandat du nouveau... .... Odent, Roger, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997 que la société civile immobilière des Maréchaux SCI assurée en police maître d'ouvrage auprès du groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA, a fait construire en 1978 un immeuble par la Société de construction générale et de produits manufacturés SCGPM assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; que le lot gros-oeuvre...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ... Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 1997 qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière SCI Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur prix n'avait pas été payé, la société Pitance a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le terrain, et a constaté que celui-ci...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une visite préanesthésique qu'elle estimait avoir été facturée à tort ; Attendu que pour accueillir le...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Acte reçu par le greffier - Possibilité non Il ne résulte pas de... ...la SCP Vier et Barthelemy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 20 mai 1997, que Mme Z... ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., la saisie a été convertie en vente volontaire devant notaire ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à la SCI Les Hespérides, M. et Mme Y... ont fait une surenchère du dixième du prix principal dont la validité a été contestée, en raison de ce que la dénonciation de la surenchère...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vier et Barthelemy....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 7 septembre 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Tanguy and Caux, le président du conseil d'administration de la société Simone, M. Y..., a revendiqué divers matériels et marchandises livrés à la société débitrice ; que le juge-commissaire a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au motif que M. Y... n'avait plus " qualit...