La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 299

URBANISME - Servitude de cour commune - Servitude régie par le décret du 13 août 1902 - Nature - Portée . COPROPRIETE - Règlement - Clause... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1997, que la société Hollier-Larousse, devenue Larousse Immobilier, ayant acquis en juin 1905, une parcelle de terrain boulevard Raspail, a conclu avec ses deux voisins une convention comportant pour chacun d'eux prohibition de bâtir au délà d'une certaine hauteur sur la partie de cour leur appartenant, et a ensuite signé, le 31 août 1906...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Choucroy, Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre la société Norpac ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Ferrari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. de X... ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Refus de paiement par la banque domiciliataire - Exception de nullité de l'effet -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1996, que le Crédit commercial de France CCF, banque domiciliataire d'une lettre de change acceptée par la société Menuibat, en a, le 11 mars 1990, débité le montant du compte de cette société, mais le 5 avril 1990, a contrepassé cette écriture, et, le lendemain, a retourné l'effet impayé ; que la société nouvelle Del Tedesco, tireur de l'effet, en a réclamé judiciairement paiement au CCF...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modalités - Modification par voie... ... Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, avec effet du 1er...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens exonérés - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 1996 que Mme X..., qui avait compris dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès que lui avaient versé plusieurs compagnies d'assurance à la suite du décès accidentel de son mari, a, exposant qu'il s'agissait d'une erreur, demandé la restitution du trop-versé de l'impôt en résultant ; Sur...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Stipulation pour autrui - Renonciation du créancier au droit de suite -... ... Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 1997, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République SCI, propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou priviligiés - Effets - Indemnité d'assurance due... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la Banque populaire du Massif Central du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui avait consenti des concours financiers à la société TT Loisirs, bénéficiait d'un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Article R. 211-4 du Code des assurances dans sa... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, MM. Balat, Hémery, Vuitton, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un ensemble routier, composé d'un véhicule tracteur appartenant à la société Transports affrètement européen et d'une remorque louée à la société Direct rent, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel un piéton a été blessé ; que l'assureur du véhicule tracteur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Inexécution fautive - Notification de la décision - Nécessité . CONTRAT JUDICIAIRE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'un conflit de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit fixe prévu au premier de ces textes est alloué au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, pour l'ensemble de la procédure de redressement...