La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 290

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeurs au pourvoi dont l'un a obtenu l'aide juridictionnelle totale .... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que sur requête du 24 septembre 1999 de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Est, l'instance a été retirée du rôle, faute d'exécution de l'arrêt ; qu'à cette procédure, les défenderesses qui avaient sollicité l'aide juridictionnelle eu égard à leur faibles ressources, ne se sont pas, en l'état, opposées à cette mesure, tout en se réservant cependant de demander le rétablissement de l'affaire en cas d'obtention...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Part revenant au sous-traitant -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998, que la société SDB a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque de l'économie Crédit mutuel, la banque les créances à naître sur l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens APEC, qui lui avait confié divers travaux ; qu'à la réclamation en règlement émanant de la banque, l'APEC a...

SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Portée . L'affectation familiale d'une sépulture... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au transfert dans une autre sépulture de...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Cotisation - Montant - Fixation - Liberté - Limites - Egalité entre avocats . AVOCAT - Conseil de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé à 12 000 francs le montant de la cotisation annuelle à l'Ordre pour 1998 ; qu'il a été précisé à Mme X... qu'elle ne pouvait...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 112-1, 432-12, 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Moment - Désistement postérieur à la clôture des débats - Effets - Pourvoi abusif . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mâcon, 19 janvier 1998 rectifié le 9 mars 1998, que Mme Y...-X... a souscrit le 11 avril 1988 un contrat d'assurance-vie avec versements libres et a versé, le 1er mai 1988, la somme de 5 900 francs ; qu'elle a ultérieurement été mise sous tutelle ; que le juge des tutelles a autorisé deux versements les 31 décembre 1993 et 1er mars 1994...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Soustraction par un salarié d'un document appartenant à... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française SICOGIF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 mai 2000, qui, après relaxe de Bertrand X... du chef de vol, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu qu'autorisée à créer douze lits supplémentaires, la société Centre Le Christina les a mis en exploitation sans attendre les résultats de la visite de conformité dont les résultats favorables lui ont été notifiés le 2 mai 1996 ; que les 15 octobre, 5 novembre et 26 novembre 1996, la caisse régionale d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Action en démolition fondée sur l'article 1382 du Code civil -... ...la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthelemy...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour...