La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 273

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque conservatoire - Inscription provisoire - Cantonnement - Conditions - Détermination. Justifie... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2003, que la société Crédit logement a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en garantie de sa créance sur deux immeubles appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont saisi le juge de l'exécution pour en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2001 que la société MAJ Blanchisseries de Pantin la société a souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif dégressif, pour son établissement de Toulouse ; que, le 23 février 1990, le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces justificatives - Mise à la... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Me Ricard, Me Foussard, Me Capron, la SCP Vier et Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, la Caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 mars 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 11 juillet 2002 et les productions, que, par acte du 15...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production pour une expertise - Conditions... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le SNPMT en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ... Thiriez, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a ét...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège est ..., 21 / de la société Loire 21, dont le siège est ..., 22 / de la société Pichon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 23 / de la société SABATP, société anonyme, dont le siège est...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée Les juges du... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a confié à la société MCS Allonneau des travaux d'aménagement des combles de son pavillon ; que l'expert judiciaire désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, M. X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Valeur vénale de l'immeuble. Les droits... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2001, que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1 300 000 francs, chiffre à partir duquel les droits d'enregistrement ont ét...