La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 272

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision - Exécution provisoire - Mention - Défaut - Portée.... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a suspendu provisoirement M. X... ; que le conseil de l'Ordre a...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement... ...la SCP Vier et Barthélemy, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-12.964 et F 03-13.219 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une contrainte, la caisse Organic Languedoc-Roussillon a fait délivrer un commandement aux fins de...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Respect du principe de la contradiction. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Saint-Raphaël le trésorier a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... une saisie-vente, qui a porté sur les meubles et matériels du bar-restaurant exploité par elle en vertu d'un contrat de location-gérance consenti par M. Y... ; qu'après la...

COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions - Détermination.... ...Avocats : Me Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNC Sogea est la Sogea, gérante du service public d'assainissement de la communauté de l'agglomération de Troyes, suivant contrat d'affermage, a adressé le 1er octobre 1996 à la société Andouillette de Troyes X... France une facture de 216 885,74 francs, toutes taxes comprises, correspondant au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., prononcée par jugement du...

1° CHEQUE - Paiement - Formule délivrée à un nouveau client - Consultation préalable de la Banque de France - Défaut - Obligation du tiré... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 26 novembre 2002, que le Crédit lyonnais la banque a ouvert un compte à la société Garage du stade la société Garage le 20 octobre 1997 et, à partir du 2 octobre 1998, a rejeté, pour défaut de provision, un certain nombre de chèques émis au...

CONCURRENCE - Concentration économique - Ministre de l'Economie - Attributions - Injonction de faire cesser une pratique restrictive -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpelllier, 24 juillet 2002 et les productions, que Mme X... a assigné M. Y..., médecin, et la SA Polyclinique Saint-Roch la polyclinique devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice résultant d'une infection nosocomiale dont elle a été victime à l'occasion d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mars 2002, que M. X... a été embauché le 9 septembre 1974, par la société Teinturerie de Tarare société TDT, en qualité de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes" dans l'entreprise ; qu'il a ét...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre... ... et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France société Carrefour à l'occasion de la sortie de deux disques, le syndicat des détaillants spécialistes du disque le SDSD a...