La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 27

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 janvier 2013, que le 20 juin 2001, Mme X... a vendu à M. Y... deux parcelles de terre, sous la condition suspensive, pour la venderesse, qu'elle obtienne un permis modificatif du permis de construire du 4 mai 2001 ; que le permis modificatif a été accordé le 27 décembre 2001 ; que les parties ont signé l'acte notarié le 15 janvier 2002 ; que suite à l'arrêté municipal du 22 août 2002, retirant le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 octobre 2013 que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Crédit lyonnais, a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de renouvellement à compter du 31 décembre 2009...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiarella du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence Villa Borely, la société Icade Promotion Logement et la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que des désordres étant apparus après réception en façade d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaire de la résidence Villa Borely a, après expertise, fait...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux - Mention du taux effectif global sur les relevés bancaires... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gremaud solutions la société a, par acte du 31 octobre 2006, conclu avec la société Caisse de crédit mutuel de Lyon Bellecour Saint-Jean la caisse un contrat d'ouverture de crédit stipulant que les intérêts seraient calculés au taux de 5,333 % l'an, variable à la hausse comme...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions que MM. Y...et Z...et Mme A..., avocats au barreau de Sarreguemines, ont soumis au bâtonnier de leur ordre une demande de fixation d'honoraires à l'encontre de M. X...; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y...l'avocat fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande ; Mais attendu que l'ordonnance retient que la demande d'honoraires...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 décembre 2004 en qualité de chargée de mission de mécénat par l'Association pour le développement du Centre Pompidou l'association, liée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou le Centre Pompidou par une convention d'association ; qu'elle a été licenciée le 16 décembre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 août 2013, que MM. Maxime et Benjamin X...les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Michel X..., dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, Mme Z...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la contestation de la créance déclarée par le trésorier principal des finances des Abymes Gosier le trésorier ; que les consorts X...ont déféré à la cour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une précédente saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société SFS, ayant fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution qui en a ordonné le retrait du rôle le 24 septembre 2003, le Crédit lyonnais a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution le 13 mai...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en août 1994 par la société MH industries, aux droits de laquelle est venue la société Lebeau-Moreau, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 2009 ; qu'elle a saisi le 7 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'à l'issue d'un examen médical, le médecin du travail a indiqué le 1er...