La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 229

...SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2006, que l'école Massillon a, en, application d'un accord national en date du 8 septembre 1978 instituant un régime minimum obligatoire de prévoyance au profit du personnel non cadre des services administratifs et économiques de l'enseignement privé catholique, souscrit le 24 mai 1982, un contrat de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance, la CRI prévoyance la CRI ; que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location la société responsable de l'accident dont a été victime Rémy X..., la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la Macif...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, Mme X... et M. Y... se sont opposés sur le partage de leurs biens indivis ; que M. Y... a notamment sollicité que lui soit allouée la moitié du montant de la plus value d'un immeuble situé sur un terrain CR 250 à Saint-Paul dont il a par ailleurs accepté l'attribution en nature ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1973 en dernier lieu en qualité d'assistante administrative et technique par la société Hommel, s'est vu notifier, dans le cadre de la fusion de celle-ci avec la société Somicronic en novembre 2002 et de la restructuration des services, la modification de son lieu de travail de Palaiseau Essonne à Saint-André-de-Corcy dans l'Ain par lettre du 31 octobre 2002 ; qu'à la suite...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Interception de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X... Jérôme, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2007, qui, dans l'information suivie contre le second pour meurtre, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu...

..., Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GE Real Estate France et Sophia GE du désistement de leur pourvoi incident ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution cadist, Centrale Michel Z..., Z... Colette née A..., Grand Sud, Gidem import, Mazametaine de presse, Michel Z...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Somaf l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 23 novembre 1999 au 15 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Essex Import Inc l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 12 janvier 1999 au 27 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodex distribution Edouard l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 24 novembre 1999 au 10 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodimar l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 21 janvier 1999 au 14 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'Outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28...