La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 20

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-27. 143 et V 14-12. 333 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 novembre 2013, que la société Foncière Arizona investissement société Arizona ayant proposé le 2 février 2005 à M. X..., gérant de la société City Center étoile société City, d'acquérir le rez-de-chaussée et l'entresol d'un immeuble, des pourparlers se sont engagés et des courriers et pièces ont été échangés entre les notaires des sociétés ; que cette vente...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-10.392 et n° U 14-10.929 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 4 juillet et 3 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait construire deux pavillons destinés à la location sur un terrain en forte pente et ont chargé des terrassements la société Robert, assurée auprès de la société CRAMA Loire Bretagne Groupama, des démarches...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 octobre 2013, que la société LCL Le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. X... deux prêts ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement des sommes restant dues au titre de ces prêts, ainsi que du solde débiteur de chacun des comptes dont l'intéressé était titulaire dans ses livres ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre des prêts et du solde...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 novembre 1994 a été créée la société civile immobilière Les Horizons bleus la SCI, dont les associés étaient Charles X..., Viviane Y... et Mme Z... ; que par acte authentique reçu le 2 février 1995 par M. A..., notaire, la SCI, représentée par M. B... en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des associés du 1er février 1995, a acquis un bien immobilier financé pour partie par un prêt souscrit auprès de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Université Malar et à la SCI Université Malar du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sophie Ducamp-Monod, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman et la société Jacques Lavigne et François Roux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que la société Immo finance la débitrice a consenti au profit de la société Omnium commercial engineering assistance négoce service océans la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2014, qui, pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient...

ETRANGER - Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Maintien irrégulier sur le territoire français -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que dans le cas où l'étranger a, au préalable, fait l'objet d'une mesure régulière de placement en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Yves X..., Loic Y..., Rémi Y..., Jonathan Z..., Julien Z... et Jean-Paul A..., Mmes Elisabeth B..., Christine X..., Camille Y..., Caroline X... et Sophie X..., cette dernière en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Louisa C..., et la société BMRS CSI, que sur le pourvoi incident relevé par M. D... ; Donne acte aux parties demanderesses au pourvoi principal du...

ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Décision -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco la SCI Panaco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 20 décembre 1988, Mme X... épouse Y... a prêté à son père une certaine somme stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que ces prêts, déclarés à l'actif dans la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X... pour l'année 1989, ayant été omis par la suite, l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification de ces déclarations, afin d'y intégrer cette créance au titre de l'actif...