La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 197

... Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 07 18. 568 et n° E 07 18. 869 ; Donne acte à la société A... et à la Mutuelle des architectes français MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Gregori Sud Est, de M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gregori Sud Est, de Mme Z..., ès qualité de liquidateur de la...

...-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Miranda et à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., MM. Y..., Z... et Mme B..., ès qualités, les sociétés Générali France, Groupama Sud, Sols essais et L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 juin 2007, n° 250 que la société civile immobilière La Valentelle SCI a acquis un terrain sur lequel elle a entrepris la réalisation de trois lotissements dénommés La Valentelle, Les Jardins...

..., Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Miranda et à la société MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Gregori Sud Est, M. A..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gregori Sud Est, Mme B..., ès qualité de liquidateur de la société Stock, la société Generali, la société Groupama, la société Sol essais et la société l'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en...

SURETE REELLES MOBILIERES - Privilèges immobiliers - Privilèges spéciaux - Privilège du vendeur - Admission à titre hypothécaire -... ...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 février 2008 que le 31 janvier 1963, la commune de Campan a donné à bail emphytéotique de trente ans, à M. et Mme X..., une parcelle destinée à l'édification d'un local commercial, que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriét...

...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 622 24, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Bernadette X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 3 juillet 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Savigneux de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hervé,- Y... René,- Z... Eric- A... Olivier,- B... Gérard,- C... Christian,- D... Gérard,- E... Richard,- LA CAISSE PRIMAIRE DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 octobre 2008, qui, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, a condamné, les huit premiers, à 2 500 euros d'amende et a...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délivrance des bulletins de salaires - Décision de justice - Décision ayant ordonné le paiement de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 9 juin 2005 a ordonné à la société Cahors la société de réintégrer M. X..., et condamné celle-ci à lui payer les salaires dus au 9 juin 2005 outre ceux restant à courir jusqu'à sa réintégration effective ; qu'ayant été licencié le 20 juillet 2005, M. X... en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 octobre 2001, le divorce des époux Z...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés sans énonciation des motifs et les dépens partagés entre eux ; que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement et sollicité une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt Fort de France, 7 février 2003 d'avoir déclaré l'appel recevable puis, accueillant une demande formulée pour la première fois en...