La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 183

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales du Var a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale initialement d'une requête en référé qui a ensuite fait l'objet d'un renvoi devant la formation collégiale au fond, tendant à voir condamner Mme X... au remboursement de sommes indument perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er août 1996 au 31 décembre 1999, pour un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même de façon sommaire, les attestations de voisins produites aux débats par la société qui soutenait qu'elles pouvaient faire ressortir que son activité ne causait aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a méconnu...

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2001 par la société Exécutive process et études, exerçant sous l'enseigne Fet international systems en qualité d'agent administratif ; que le 23 septembre 2002, elle a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 28 septembre 2002 puis en arrêt maladie jusqu'au 18 janvier 2004 ; que convoquée à un entretien préalable fixé au 3 février 2004 auquel elle ne s'est pas...

EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais en mai 1964 et occupait en dernier lieu le poste de chargé d'accueil ; qu'après avoir signé le 14 mars 2003 un avenant à cet effet à son...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1427 du code civil ; Attendu que, le 27 août 1998, Mme Gisèle X..., épouse commune en biens de M. Jean Y..., a vendu les parts sociales de la société à responsabilité limitée l'Esquirade dont elle était titulaire à leur fille, Mme Christine Y... ; que, le 29 novembre 1999, cette dernière a cédé ces parts à MM. Sébastien et Michel Z... les consorts Z... ; que, par un arrêt du 4 avril 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la...

...SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2008, que MM. X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d'accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant la conclusion d'un pacte d'actionnaires, entre les deux sociétés pour créer une plate-forme d'échange sur internet devant permettre d'offrir des prestations de " consulting " en ligne ; que ce...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Exception d'irrecevabilité fondée sur les conditions de forme de la constitution -... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Vincent, - Y... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de dégradations et détériorations du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Guy Y... : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 6 juillet 2006 et 15 février 2007, que Mme X... ayant contesté les honoraires versés par son mari à M. Y..., avocat à Paris, le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette ville a déclaré irrecevable sa contestation par décision du 19 janvier 2005 ; que l'époux de Mme X... est ensuite décédé le 26 mars 2005 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance...