La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 174

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-66.021 formé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et n° D 09-13.494 formé par l'association Familles rurales, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2009, que, saisi par l'association de...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Atoms conseil, dont M. X... est le gérant, a passé commande d'une étude d'architecture intérieure à la société Cercle de qualité des fabricants en décoration la société CQFD ; qu' à la requête de cette dernière, un tribunal d'instance a rendu à l'encontre de M. et Mme X... une ordonnance portant injonction de payer le montant de la facture des travaux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de l'instance - Date à laquelle le jugement de divorce... ...SCP Ortscheidt, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 5 000 francs à titre de pension alimentaire ; que par jugement du 13 décembre 2005, le divorce des époux Z... a été prononcé, M. X... étant...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Alice X..., veuve Y..., est décédée le 29 mai 1990 laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Pierre, Béatrice, Isabelle et Roland ; qu'aux termes d'un testament en date du 21 octobre 1953, Jeanne Z..., veuve X..., sa mère, avait légué à ses deux petites-filles, Mmes Isabelle A... et Béatrice B..., en indivision, chacune pour moitié, des biens immobiliers sis à Strasbourg Neudorf, rue du Grand...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que tel qu'il était rédigé, l'article VIII des statuts ne souffrait aucune interprétation car les termes en étaient clairs et précis et n'entraient en contradiction avec aucune autre disposition de ces mêmes statuts, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire car il n'était pas interdit de prévoir que tous les membres d'une association seront convoqués pour assister, sans voix délibérative, ni...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'assemblée générale du 26 février 2002 a voté une résolution décidant de travaux de ravalement des façades, de couverture, d'étanchéité et de fumisterie comprenant des travaux sur les parties privatives du lot de Mme X..., que cette dernière a voté contre cette résolution mais n'a pas contesté celle-ci ou l'assemblée générale dans son ensemble, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la signification de l'acte introductif d'instance avait été faite en juin 2004 à l'adresse à laquelle M. X... avait indiqué lui-même demeurer, soit..., et que si cette adresse était indiquée comme ancienne adresse dans sa constitution d'avoué en date du 10 janvier 2008, M. X... avait omis de préciser et de justifier à quelle date il avait déménagé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...

...SCP Boulloche, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s P 09-12. 652 et A 09-13. 307 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 20 janvier 2009, que les époux X... reprochant à la société Atelier d'architecture de l'Albanne et à M. Y... son gérant associé unique et liquidateur, maîtres d'oeuvre qu'ils avaient choisi pour réaliser leur maison, une implantation non conforme au permis de construire obtenu, ayant entraîné leur condamnation à payer une amende et à démolir les ouvrages réalisés, ont assigné M. Y... à titre personnel et...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 21 janvier 2009, que la SCI RN21 la SCI a confié à la société So2bat des travaux dans quatre appartements ; que trois factures ont été payées ; que la société So2bat a assigné la SCI en paiement de la quatrième facture ; Attendu que la société So2bat fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI au paiement de la seule somme de 1 478, 99 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1° / que si celui qui réclame...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 février 2009 et les productions, que le 25 novembre 1996, M. X... a ouvert un compte professionnel dans les livres du Crédit lyonnais la banque ; qu'ayant été condamné par ordonnance portant injonction de payer à la banque une somme de 22 597,14 euros outre les intérêts au taux conventionnel, au titre du solde débiteur de son compte, M. X... a fait opposition à cette ordonnance pour obtenir de...