La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 161

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siègeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 12 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que la société Statim Provence s'était engagée à réaliser des murs de soutènement le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les dommages causés au fonds voisin provenaient de la mauvaise exécution des travaux de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1319 et 2292 du code civil ; Attendu que l'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte notarié du 12 juin 2002, M. X..., notaire, a constaté l'engagement de M. Y... de cautionner le prêt consenti dans le même acte par la caisse de crédit mutuel Trois...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan,15 mai 2009 que M. X..., avocat, a été placé en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis admis le 1er juillet 2008 au bénéfice d'un plan de continuation ; que la réunion des assureurs maladie des professions libérales de province l'organisme social a décerné une contrainte pour obtenir paiement des cotisations personnelles d'assurance-maladie de l'intéressé pour la période du 4 juillet au 31 décembre 2007 ; que le...

...SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord, les époux X... se sont engagés envers le Crédit commercial du Sud-Ouest la banque à payer, par mensualités pendant dix ans, une certaine somme au titre du remboursement de plusieurs crédits ; que cet engagement n'ayant pas été respecté, la banque a assigné M. X... en paiement du solde restant dû ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié, et le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,3 octobre 2006, pourvoi n° U 04-17.628, que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert la société Reybert un contrat de sous-concession à durée indéterminée ; que, le 11 février 1999, la société Cerruti a notifié au...

... Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'est irrecevable le moyen qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les locaux loués avaient été entièrement détruits par l'incendie survenu le 6 janvier 1997, ce dont il résultait que les aménagements litigieux n'existaient plus à l'instant de la résiliation de plein droit du bail par le fait de ce sinistre, a, abstraction faite d'un motif...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu - Article 226-10 du code pénal... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9...