La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/09/2010 | FRANCE | N°08-18481

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 08-18481


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siègeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du cod

e de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DON...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siègeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-18481
Date de la décision : 21/09/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 02 avril 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 sep. 2010, pourvoi n°08-18481


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:08.18481
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award