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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 juin 2016, 15PA00771
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Renaissance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1413746 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 juin 2016, 15PA00780
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1413644 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2015, et un mémoire en...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...BARRIER...Vu la décision n° 347607 du 28 décembre 2012, enregistrée le 12 mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a, notamment, annulé et renvoyé devant la cour administrative d'appel de Marseille l'arrêt n° 08MA03685 du 3 février 2011 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 juin 2008 et déchargé la société civile immobilière SCI Le Mas des Sources des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...
...BARRIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SCI LE MAS DES SOURCES, dont le siège est Chemin de Roussan et de Cornud à Saint-Remy-de-Provence 13210, par Me Barrier ; la SCI LE MAS DES SOURCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601675 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des majorations y...
...BARRIER...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Barrier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0620034 en date du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; M. A...
...SCP BARRIER-ALTAYRAC...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, pour la SARL LOCA SERVICES, dont le siège est ... par Me X... ; la SARL LOCA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96006108 en date du 28 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du...
...BARRIER-ALTAYRAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1999 sous le n° 99MA01931, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-01-02-03-01 19-01-05-01 C M. Jean X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 1999 en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de l'obligation de payer la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour les années 1986 et 1987, résultant de deux commandements de payer en date des 19 mars 1990 et 26 avril 1991 ; 2'/ de lui accorder la décharge de...
