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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un total de 43 617 euros. Par un jugement n°2006735 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ci-après EURL Ankaro a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 29 octobre 2013 au 31 décembre 2016 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1900057 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Potager Gourmand a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. M. B... A..., gérant de la SARL Le Potager Gourmand, a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités...

...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL RM Constructions a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1900056 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrences des dégrèvements opérés par l'administration pour un montant de 66 022 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...BAROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un total de 43 617 euros. Par un jugement n°2006735 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

...BAROCHE ET RAGOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour M. Alain A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° de reformer le jugement no 0702398, du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er août 2001 au 31 mai 2005 ; 2° de prononcer la...

...BAROCHE ET RAGOT...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601228, en date du 26 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les réductions demandées ; Il soutient que : - par un commandement de payer en date du 26 juillet 2004, il a été constitu...