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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 851,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2018 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2109131 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

095-02-03 ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 13 février 2018 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1801022 du 15 février 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2018, M. C..., représenté par Me...

095-02-03 ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 13 février 2018 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1801022 du 15 février 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2018, M. B..., représenté par Me...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux, a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et dont le montant restant à payer s'élève à 151 111,79 euros, de lui accorder le bénéfice des dispositions...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 du préfet des Yvelines lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1704505 du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, M.A..., représenté par Me...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2017, par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1701582 du 21 février 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2017, le PREFET DES...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2016 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a décidé de sa remise aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1604091 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et enjoint au PREFET DE L'ESSONNE de réexaminer la situation de M. B... quant à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2016 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1605649 du 21 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BARKAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1508507/6-1 du 9 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire...