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...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. D... et Mme B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire cesser, sans délai, les atteintes graves et manifestement illégales au droit d'asile et au droit d'être assisté par un avocat devant les administrations publiques en autorisant les demandeurs d'asile se présentant au guichet unique pour demandeurs d'asile GUDA de pouvoir être assistés à toutes les étapes de ce rendez-vous par un avocat...

...Me Bardoul, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° F 22-17.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 M. M O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-17.435 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige l'opposant...

...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Déchéance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° J 22-12.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme Y W, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-12.355 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant...

...Me Bardoul, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° F 22-15.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 M. F U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-15.595 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le...

...Me Bardoul, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° K 22-13.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 M. F J, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 22-13.230 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale...

...Me Bardoul, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme MARTINEL, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° C 21-25.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 M. D P, domicilié Adresse 2, Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 21-25.547 contre l'arrêt...

04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1 DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA... ...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Mme F... A... et M. G... B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs D... B..., C... B... et E... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de les prendre en charge sans délai dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance n° 2323989 du 20...

...BARDOUL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté ARI, gestionnaire de l'institut médico-éducatif IME Mont-Riant à Marseille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution d'une décision révélée par un courriel du 10 novembre 2023 du département des Bouches-du-Rhône relatif à l'admission au sein de l'IME Mont-Riant de M. A... B... le lundi 20 novembre...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2022 rapportant le décret du 14 janvier 2019 la naturalisant, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B..., épouse A..., demande à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de son traitement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...