Recherche de avec pour avocat BARDOUL dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL20240 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RÉCLAMATION PRÉALABLE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination par voie transfusionnelle de M. A... D... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n...

...Me Bardoul, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge, Hazan et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des...

AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des... ...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-82.517 FS-B+R N° 00191 LR 11 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite née le 14 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux, réceptionné le 14 février 2020, formé contre cette délibération. Par un jugement n° 2008085 du 31 janvier 2023, le tribunal...

...BARDOUL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu, pour une durée de dix-huit mois, son droit d'exercer sa profession et assorti cette suspension d'une obligation de...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme H... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge ainsi que leurs enfants G..., F... et A... C... au titre de l'hébergement d'urgence, dès l'intervention de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500454 du 27 janvier 2025, le...

...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° V 23-12.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. Z I, domicilié chez Mme F I, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-12.599 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du studio situé au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes lot n° 49, dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 2009480 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 2005747, Mme O..., Mme T..., M. et Mme C... et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite née le 17 avril 2020 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération du 20 décembre 2019. Par un jugement n° 2005747 du 4 avril 2023, le...