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...SCP DOUMIC-SEILLER ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : La société Point Break a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation du lot n° 3 " activités nautiques " sur la commune de Saint-Laurent du Var et toutes les décisions en découlant. Par une ordonnance n° 2306239 du 18 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision d'attribution de la...

...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 22-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme M L, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° Z 22-15.727 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre spéciale des mineurs, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

...BARDOUL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 471132, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 février et 5 mai 2023 et les 15 février et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er décembre 2022 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres, en tant que ce décret le soumet à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir...

...SELARL PALLIER BARDOUL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS A... Constructions a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de cesser son activité de stockage de déchets dans une ancienne carrière située sur le territoire de la commune de Saint-Lyphard, de mettre en sécurité le site et de le remettre en état en évacuant l'ensemble des déchets. Par un jugement n° 1802038 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré douze points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises entre le 23 novembre 2015 et le 26 janvier 2022, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 12 juillet 2022 par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de reconstituer son capital de points et de lui...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu de son droit d'exercer la médecine générale pour une durée de trois mois ; 2° de mettre à la charge du...

...Me Bardoul, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° Z 23-11.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme W N, 2°/ M. U E, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 23-11.752 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour...

...BARDOUL...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre la décision de la...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. D... et Mme B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire cesser, sans délai, les atteintes graves et manifestement illégales au droit d'asile et au droit d'être assisté par un avocat devant les administrations publiques en autorisant les demandeurs d'asile se présentant au guichet unique pour demandeurs d'asile GUDA de pouvoir être assistés à toutes les étapes de ce rendez-vous par un avocat...