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...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, présentée le 12 octobre 2022, de remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône et de prononcer le dégrèvement gracieux sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur, d'annuler les décisions des 16 septembre et 28 décembre 2022 par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2021...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis Ille-et-Vilaine de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain appartenant à M. B..., formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198 ainsi que sur la parcelle cadastrée section YC n° 162 situés lieudit Penlièvre. Par une ordonnance n° 2205431 du 9 juin 2023, le...

...BARDOUL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société VIP et Co de lui communiquer les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale manquantes, la teneur des déclarations sociales effectuées durant la période d'exécution du marché d'assistance commerciale...

...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 25-83.267 F-D N° 00941 RB5 4 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025 M. J K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 avril 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport...

...Me Bardoul, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.916 F-D N° 00742 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Mme B W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, pour violation de domicile et outrage, l'a condamnée à une interdiction de pénétrer dans les lieux pendant une...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL20240 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RÉCLAMATION PRÉALABLE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination par voie transfusionnelle de M. A... D... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n...

...Me Bardoul, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge, Hazan et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des...

AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des... ...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-82.517 FS-B+R N° 00191 LR 11 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour...