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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03540, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de ville Place Général de Gaulle à La Bollène Vésubie 06450 , représentée par le premier-adjoint au maire, par Me C...; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104531 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une astreinte d'un montant, pour...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01343, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à La Bollène Vésubie 06450, par Me C... ; La commune de La Bollène Vésubie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603402 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...SCP BARDI-MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR dont le siège est Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais à Nice 06200, par Me Mouchan ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903497 en date du 9 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. A une provision de 50 000 euros du fait des...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR dont le siège est Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais à Nice 06200, par Me Mouchan ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903283 en date du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme A une provision de 30 000 euros du fait des...
...BARDI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2009, présentée pour Mme Inès X épouse Y, demeurant ..., par Me Bardi, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a procédé au retrait de sa carte de résident ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2008 du préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 08LY01163
...BBF BARD- BERNARD- FLAUD...Vu le courrier enregistré le 21 mai 2008 et régularisé par un mémoire en date du 27 juin 2008, présentés pour M. Sallah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701514-0701515 en date du 30 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2007 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant son expulsion du territoire et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; - Vu les autres pièces du...
...BARDI...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612635/8 du 9 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de...
...BARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2000, présentée pour : - Mme Clairette Y... veuve GORCE, demeurant ... ; - Mme Aimée E..., demeurant ... ; - Mme Marie-Joëlle X..., demeurant ... ; - M. Michel Z..., demeurant ... ; - Mme Evelyne F..., demeurant ... ; - Mme Nicole C... B..., demeurant ... ; - M. François D..., demeurant ... ; - l'ASSOCIATION VALLEE DE LA DROME HARMONIE, dont le siège est Mairie de SAILLANS, 26340 SAILLANS, représentée par sa présidente, par Me A..., avocat au barreau de Valence ; Les requérants demandent à la cour : - classement cnij : 54-05-05-02 1...
...SCP BARDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° 99MA02361, présenté pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP BARDI MARTIN, avocats ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2708 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande de la COMMUNE D'ANTIBES, à évacuer la casemate n° 5 du mur d'enceinte de la vieille ville d'Antibes sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la notification dudit jugement ; 2'/ de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'ANTIBES...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juillet 2001, 232603
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension - Pouvoir du juge des référés - Indication, sur le fondement de l'article L. 911-1... ...SCP Bachellier, Potier de la Barde, Avocat...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé la suspension de la décision du 30 octobre 2000 du préfet du Var supprimant le...
