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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2011, 09LY02685
03-03-03-01-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour et régularisée le 8 février 2010, présentée pour M. Jack A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701537, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 15 mai 2007 par lesquelles le préfet de l'Yonne a autorisé M. B à exploiter 13 hectares 87 ares situés sur les territoires des communes de...
...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Barberousse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 octobre 1999, par lequel le maire de la commune de Champignelles lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 09LY00482
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...BARBEROUSSE...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Claude B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701276 du Tribunal administratif de Dijon du 30 décembre 2008 qui a, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2006 par lequel le maire de Messigny et Vantoux a délivré à Mme A un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage de carrière couverte pour manège de...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour la SCCV DES BLEUETS, dont le siège est 113 rue du Général Fauconnet à Dijon 21000 ; La SCCV DES BLEUETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900259 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ouche à lui verser une somme de 14 039,63 euros, correspondant au coût de la canalisation qui a été installée pour le...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la SARL ARENA PARK FRANCE, dont le siège est situé 1 rue Ferré Hameau de Cissey à Merceuil 21190 ; La SARL ARENA PARK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800774 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 du maire de Merceuil refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle...
66 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la SNC B2C dont le siège social est 20 rue Fagon à Nuits-Saint-Georges 21700 ; La SNC B2C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901818 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il désigne Mme Nadège A conseiller du salarié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la SARL ARENA PARK FRANCE, dont le siège est situé 1 rue Ferré Hameau de Cissey à Merceuil 21190 ; La SARL ARENA PARK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800772 en date du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 du maire de Merceuil refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02215
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2008 ; La COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000116 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la SARL Blondeau ingénierie la somme de 12 682,36 euros ; Elle soutient qu'après réception des travaux, intervenue...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2012 sous le n° 12LY00671, présentée pour la société civile immobilière SCI du Golf de Bourgogne, dont le siège est sis Bois de Norges à Norges-la-Ville 21490, représentée par ses gérants en exercice, et pour la société à responsabilité limitée SARL du Golf de Dijon-Bourgogne, dont le siège est sis Bois de Norges à Norges-la-Ville, représentée par ses gérants en exercice, par Me Barberousse ; La SCI du...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BARBEROUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2012 sous le n° 12LY02061, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n°11012257 du 15 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 9 mars 2011, par laquelle le conseil municipal de Segrois a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 2° d'annuler ladite...
