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19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et M. C... A..., agissant en qualité d'ayant-droits de M. D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à la charge de M. D... A... au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1908424 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à sa charge pour l'année 2016, pour un montant total de 6 576 euros. Par un jugement n° 1908425 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 pour un montant total de 49 159 euros. Par un jugement n° 1908423 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 pour un montant total de 8 436 euros. Par un jugement n° 1908426 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1706489 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, M. A...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1803266 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL B... Investissements a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701620 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1700697 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de ces impositions à concurrence du...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Sols Cera-JLM a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801530 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...BALLEYDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que celles des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées. Par un jugement n° 1801525 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il...