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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-27884
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 2013, qu'à la suite de la suppression d'une haie vive et d'une clôture, M. X... a, après l'échec d'un bornage amiable, assigné en bornage M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage des fonds selon la limite matérialisée en couleur rouge sur le plan figurant à l'annexe n° 7 du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-23474
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 décembre 2012, que Mme X... est propriétaire en indivision d'une maison à usage d'habitation dont le chemin d'accès, délimité à l'ouest par le mur d'une clôture d'une copropriété, longe la façade de ses voisins, les époux Y... ; qu'en 2007, ces derniers ont fait recharger en aggloméré ce chemin ; que Mme X..., évoquant une difficulté d'écoulement des eaux susceptible de causer des désordres à sa propriété, les a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2014, 13-13940
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la troisième hypothèse prévue à la convention, soit la non-obtention du permis de lotir ou de construire au 31 décembre 2005, M. X... avait fait promesse de bail commercial à la société Duvar l'obligeant à lever l'option dans un délai d'un mois à compter du 31 décembre 2005, soit avant le 31 janvier 2006 et ayant retenu par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-24156
...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que M. X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension de sa maison après obtention d'un permis de construire ; que MM...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 363213
...BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tourrettes, représentée par son maire ; la commune de Tourrettes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202146 du 14 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 16 avril 2012 prononçant le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 344561
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1 DEMANDE... ...FOUSSARD ; BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, 1° sous le n° 344561, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n° 0809285-0811709 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. B...A..., a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 27 mars et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 319542
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 5 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Thérèse B ; Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 286418
...BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête transmis à cette cour par la cour administrative d'appel de Paris, laquelle a été saisie par M. Blaise B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au greffe de cour administrative d'appel de Paris ; M. B demande à la cour administrative...
