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...Me Balat, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° H 23-10.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Hesus, société par action simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-10.540 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la...

...LE PRADO ; BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... J..., M. et Mme K... A..., M. et Mme H... E..., M. et Mme B... G... et M. et Mme L... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray Maine-et-Loire a délivré à M. F... I... un permis de construire un ensemble de dix cellules de stockage de céréales d'un volume de 14 999 m3, un pont bascule, un boisseau de...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Annulation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° J 15-17.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Mme V... Y..., domiciliée ... , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère B... F..., divorcée Y..., décédée, a formé le pourvoi n° J 15-17.042 contre l'ordonnance rendue le...

...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande du 7 décembre 2015 tendant à sa nomination en tant que stagiaire au titre du dispositif de titularisation institué par les articles 13 et suivants de la loi du 12 mars 2012 et de condamner la commune du Tampon à lui verser une indemnité d'un montant de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par une ordonnance n° 1600242 du 7 avril 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 2008, l'incendie de la grange appartenant à M. B..., assuré auprès de la Mutuelle...

...Me Balat, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février 2005, M. X..., souffrant depuis plusieurs années de douleurs anales et de fistules, a subi, le 10 février 2005, une colostomie et, le 9 novembre 2005, une désinsertion de la stomie, réalisées par M. Y..., chirurgien le praticien ; que, le 14 mai 2007, en raison de la persistance des proctalgies de son...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Louise X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 9 octobre 2014 portant transfert de propriété, au profit de la société anonyme d'économie mixte Brest Métropole Aménagement, de parcelles cadastrées DS 78 à 83, qui appartenaient à Solange X..., aux droits desquels vient...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 5 septembre 2014 et 29 juillet 2015, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., des consorts Y... et de la société Bruyères développement se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 janvier 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée...

...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir d'annuler la décision du président du conseil général d'Eure-et-Loir du 30 juillet 2010 admettant M. A...B...à l'aide sociale du 4 mars 2010 au 31 mars 2014, en tant qu'elle prévoit le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve du montant minimum de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés. Par une décision du 4 avril 2011, la commission départementale...

...Me Balat, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jason X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 2013, qui, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, a prononcé une mesure de réparation et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de...