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...BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable contre la décision du 16 octobre 2019 par laquelle cette caisse a décidé la récupération d'un indu de 2 036,16 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019 et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité à compter du 1er...

...BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le directeur des Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp l'a suspendu de ses fonctions à compter du 29 août 2016 pour une durée de quatre mois et la décision du 24 octobre 2016 par laquelle la même autorité a prononcé à son encontre la sanction de révocation de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, d'enjoindre aux Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp de le réintégrer dans...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; BALAT ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la...

...BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Urbanis a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal d'annuler les contrats conclus le 15 décembre 2011 entre le département de la Drôme et le centre d'amélioration du logement de la Drôme portant sur un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation. Par un jugement n° 1200654 du 15 avril 2015, le tribunal a annulé ces contrats. Par un arrêt n° 15LY01982 du 10 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du département...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE... ...BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille, au titre de l'exécution financière du marché de conception et de réalisation des travaux de mise aux normes de l'usine d'incinération de Saint-Saulve, de condamner le syndicat intercommunal de valorisation des déchets du Hainaut-Valenciennois Ecovalor, d'une part, à lui verser la somme de 919 961,09 euros au titre du solde du...

...BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER...M. Bertrand A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 juillet 2005 par le maire de Sainte-Luce pour un projet relatif à une parcelle cadastrée section I n° 1571 au lieu dit Corps de Garde. Par un jugement n° 0500450 du 22 avril 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09BX01430 du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par une décision n° 341092 du 16 juillet 2012, sur le pourvoi de...