Recherche de avec pour avocat BALAS et METRAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 mai 2023, 22LY01744
17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...BALAS et METRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance, en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa contestation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 20LY01685
14-02-01-04-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BALAS et METRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par Mme A.... Par un jugement n° 1908123 du 10 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin 2020 et 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 15LY03210
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...BALAS et METRAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 place Colbert à Lyon 1er, représenté par la SCP Balas et Metral, avocats, a demandé dans le dernier état de ses écritures le 15 septembre 2014 au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une somme de 8 134,50 euros hors taxes, outre TVA applicable au jour du jugement au titre des travaux...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BALAS et METRAL...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Louis C, domiciliés ... ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704704 du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 1er août 2007 par laquelle le maire de la commune de Menthon-Saint-Bernard a refusé de retirer les arrêtés des 9 novembre 1999, 13 juillet 2001 et 29 novembre 2001 accordant à Mme Cécile B un permis de...
...SCP BALAS et METRAL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702689 du 28 mai 2009, du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Caluire-et-Cuire lui a délivré un permis de construire, en tant qu'il est assorti de prescriptions tendant à la cession gratuite de 350 m² du tènement sur lequel sera réalisé le projet, ensemble la décision dudit maire en date du 28 février 2007 rejetant son...
...SCP BALAS et METRAL...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 003118, 003119 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule a délivré un permis de construire modificatif à la société SNC Jardins d'Europe Georges V, ensemble la décision de rejet du recours gracieux et...
