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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 mai 2023, 21PA01459
...BAGUENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0083 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local, correspondant au logement n° 4, aménagé au 1er étage, escalier B, de l'immeuble situé 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget, et de faire exécuter les travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation du local à titre d'habitation ou pour en interdire l'accès et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 mai 2023, 21PA01460
...BAGUENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0084 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local, correspondant au logement n° 7, aménagé au 1er étage gauche, escalier C, de l'immeuble situé 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget et de faire exécuter les travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation du local à titre d'habitation ou pour en interdire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA02591
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BAGUENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1501336/3-2 du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, 15PA02941
...BAGUENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405855 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405855 du 2 juillet 2015 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 mars 2013, 12NT01384
...BAGUENARD...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007029 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 3 août 2010 rejetant la demande de naturalisation de Mme C... veuveB... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 octobre 2012, 12PA00847
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...BAGUENARD...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mme C et M. D demeurant ..., par Me Baguenard ; Mme C et M. D demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1108977, 1108969 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police du 4 février 2009 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...
