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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA00457
...BAGNAFOUNA JOSEPH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1521096 du 28 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février...
...BAGNAFOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés en date du 23 septembre 2015, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1504402 du 28 septembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et la décision de rétention et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAGNAFOUNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406108 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2015...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BAGNAFOUNA...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304696 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BAGNAFOUNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2011, présentée pour Mlle Virginia A, demeurant ..., par Me Bagnafouna avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1101743 en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 mars 2011 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire...
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...BAGNAFOUNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, présentée pour M. Hassan X, demeurant chez Mohamed X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000130 en date du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 décembre 2009 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BAGNAFOUNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011 en télécopie et le 31 janvier 2011 en original, présentée pour Mlle Assetou A domiciliée au ... ; Mlle Assetou A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002366 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de...
...BAGNAFOUNA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2010, présentée pour M. Nacer X, domicilié ... ; M. Nacer X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de...
...BAGNAFOUNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010 sous le n° 10BX00537 présentée pour M. Mohamed , demeurant chez M. Nassour Z, ..., par Me Bagnafouna ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 094511 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de...
...BAGNAFOUNA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010 présentée pour M. Bienvenu X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009 du préfet de la Haute-Garonne, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 susvisé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
