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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT01256
...CABINET BACHY VALTON CORNAUD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Scea C...et fils a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 mai 2012 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan a rejeté sa demande d'exonération de la redevance domaniale qui lui était réclamée au titre de l'année 2011 ; Par un jugement n° 1202597 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2014, la Scea C...et fils, représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 août 2013, 13DA00240
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...BACHY et DELPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour l'association MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN AMSAM, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé 31, rue Anne Morgan à Soissons 02200, par Me C...A...; l'AMSAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001054 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme D...B..., annulé la décision du 8 février 2010 de l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 décembre 2005, 02NT01697
...BACHY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-3657 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 par laquelle les directeurs de la CPAM du Morbihan, de la Caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan et de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne lui ont demandé de reverser la somme de 28 411,76 F 4 331,34 euros au titre du dépassement du seuil d'efficience pour son...
...BACHY-VALTON...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1999, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00892 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par la SCP Bachy-Valton-Noinski-Krongrad, avocats ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 février 1999, sous le n° 99LY00696, présentée pour Mme Mireille X ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 mai 2003, 02NT01601
...BACHY...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... Z, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Vannes ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2480 du 17 septembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a étendu à son égard les opérations d'expertise prescrites dans l'instance n° 02-455, engagée à l'initiative de la commune de Rohan ; 2° de rejeter la demande d'extension de ces opérations ; 3° de condamner la commune de Rohan à lui payer la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
