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...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021, par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai...

...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques a fixé au 3 mars 2020 la date de consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du 23 octobre 1990 et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, dont 10 % liés à une pathologie distincte, ainsi que l'avis de la commission de réforme du 7 juillet 2020 se prononçant sur son inaptitude définitive à exercer toute fonction. Par une ordonnance n° 2003101 du...

...BACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision non formalisée par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Aisne a interrompu sa rémunération ainsi que l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le directeur général des finances publiques a prononcé son admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021. Par une ordonnance n° 2100924 du 26 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère SDIS 38 a établi la liste d'aptitude au grade de sergent au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1703281 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de ... : 1° d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le maire de ... lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 13 mars 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de ... de retirer tout document faisant référence à cette sanction de son dossier administratif. Par un jugement n° 1803130 du 31 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de ... a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900010 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC00333 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BACH-WASSERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007182 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt, n° 18LY01162 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé le jugement n° 1504090 rendu le 31 janvier 2018 par le tribunal administratif de Lyon et la décision implicite du Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône refusant à M. B... le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires ; -enjoint au SDMIS du Rhône d'accorder deux jours de congés supplémentaires à M. B... au titre de l'année 2014 ; -mis à la...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...BACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 avril 2015, par laquelle le maire de Dardilly a fixé les modalités d'organisation de ses fonctions en tant qu'elle prévoit des interventions dans l'école de musique de la commune pendant la période de vacances scolaires. Par un jugement n° 1601379 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27...