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CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Convention nationale - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnité conventionnelle de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles ; Attendu que Mme X... est entrée, le 12 décembre 1958, au service de la Coopérative agricole départementale de la Dordogne, et y exerçait en dernier lieu...

APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Congés payés - Fractionnement -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail : Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison d'un contexte économique défavorable, la reprise du travail à l'issue des quatre premières semaines de congés...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Sécurité sociale - Allocations veillesse... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Foussard...Sur le moyen unique : Attendu que M. Rashid X..., médecin à Saint-Denis de la Réunion, contre lequel la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français avait décerné cinq contraintes en vue du recouvrement des cotisations des années 1974 à 1978, a formé opposition à ces...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention collective des journalistes de la presse quotidienne régionale - Journaliste - Collaboration... ...Avocat :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 de la convention collective de la presse quotidienne et régionale : Attendu que M. X... entré au service de la société Hebdo presse le 1 juin 1976, journaliste professionnel et rédacteur en...

INDIVISION - Passage commun - Usage - Accès à un puits commun - Modification unilatérale de sa destination - Impossibilité * INDIVISION -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 juillet 1984, que MM. Z... et Y... sont propriétaires de parcelles de terre contiguës ayant appartenu à Mme X..., laquelle avait stipulé, dans un acte de donation-partage, que " le puits se trouvant dans l'attribution...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Validité - Date de la publication de la mutation - Inscription périmée... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Blanc et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1984, que la société Etude Valentin avait emprunté les fonds nécessaires à l'acquisition de lots dans un immeuble auprès de la Banque Louis Dreyfus qui a fait inscrire sur ces biens les privilèges du prêteur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Parcelle comprise dans... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Jacoupy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 octobre 1983, que le 30 novembre 1971, M. Elie X... a donné à ferme à M. Y... diverses parcelles de terre d'une superficie totale de 2 hectares 58 ares 22 centiares ; que Louis X..., devenu propriétaire d'une partie des...

1° COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Article 92 de la loi du 7 janvier 1983 - Application dans le temps * ETAT -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la Société...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 24 juin 1982 par la Deuxième chambre civile d'un arrêt de cour d'appel, que, de nuit, un groupe de plusieurs personnes a endommagé, à l'aide d'explosifs, les installations d'une cave...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 21 août 1975, la société Compagnie Générale de Caution C.G.C. s'est portée caution solidaire à l'égard de l'administration des douanes de la société Stimat, présidée par M...