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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Acceptation tacite du bailleur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2000, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Consentement au renouvellement et perception des loyers - Pourvoi... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D, que Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a délivré aux époux Y..., le 1er octobre 1991, un commandement de supprimer le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Conditions - Seuil légal -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado, a SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégié ayant été réduite, faute...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Assurance de groupe - Garantie d'une ouverture de crédit renouvelable - Délai... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une durée d'une année, renouvelable par tacite...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause faisant échec à la révision - Nullité - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ; Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon le second de ces textes, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 susvisé la personne handicapée, subissant une incapacit...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, - Y... Bernard, - la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, a déclaré irrecevable leur demande de...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Héritier titulaire d'un bail rural - Conjoint... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et Maria B... sont respectivement décédés en 1940 et 1960, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mme Marthe B..., Mme Denise Z... et Valentine A... ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts B... avaient donné en location à Mlle...