La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Waquet et Farge - page 32

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité APPEL CIVIL... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle SEREP contre un jugement rendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société anonyme FITEP la société, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 5 novembre 1987 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a...

DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Elément n'affectant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 1988 que la société Ceregel a acheté des marchandises à la société de droit suisse Passi ; qu'il a été convenu que le prix en serait payé au moyen de billets à ordre souscrits par la Société française de factoring au bénéfice de la société Ceregel et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic à la liquidation des biens -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22e chambre, 10 octobre 1986 que la société Inter relais travail temporaire IRTT a été mise en liquidation des biens, le 30 mars 1983 ; que le même jour son fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société RMO travail temporaire RMOTT qui a précisé à cette occasion qu'elle ne pouvait...