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1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Portée. 1° Le salarié peut toujours, aux termes... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que Mme X..., embauchée le 9 octobre 1969 par la société le Crédit lyonnais et employée dans une agence parisienne, a adhéré le 18 janvier 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée dans le cadre d'un accord d'entreprise dit accord social pour l'emploi en date du 4 juillet 1994 destiné à favoriser les départs volontaires d'employés ; que, préalablement, l'antenne-emploi de la...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide involontaire par conducteur sous...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Part revenant au sous-traitant -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998, que la société SDB a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque de l'économie Crédit mutuel, la banque les créances à naître sur l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens APEC, qui lui avait confié divers travaux ; qu'à la réclamation en...

SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Portée . L'affectation familiale d'une sépulture... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Cotisation - Montant - Fixation - Liberté - Limites - Egalité entre avocats . AVOCAT - Conseil de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé à 12 000 francs le montant de la cotisation annuelle à l'Ordre pour 1998 ; qu'il a...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 112-1, 432-12, 432-17 du Code pénal, 591 et 593...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu qu'autorisée à créer douze lits supplémentaires, la société Centre Le Christina les a mis en exploitation sans attendre les résultats de la visite de conformité dont les résultats favorables lui ont été notifiés le 2 mai 1996 ; que les 15 octobre, 5 novembre et 26 novembre 1996, la caisse régionale d'assurance...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit lyonnais - Accord-cadre du 7 juillet 1983 - Institution d'horaires... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé Montpellier, 25 janvier 1999, qu'un accord-cadre relatif aux horaires de travail a été conclu au Crédit lyonnais le 7 juillet 1983, précisant notamment les modalités de dérogation à l'horaire collectif par la mise en place d'horaires individualisés ; que l'article 3 de cet...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Délibération - Critique d'une décision juridictionnelle - Excès de pouvoir . Il... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de Crédit...