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1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Constitution d'avocat - Nécessité. 1° Une instance ne peut être reprise que par... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 juillet 2000, que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise avec la société Conforama ; que le 29...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128 a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut de signature - Irrégularité de fond non . Le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2000, que M. X... et Mme Y... consorts X..., preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1993, M. Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Pouvoirs - Exercice du droit de critique et de contrôle des associés - Effets - Démission... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 novembre 1999, que, se prévalant de la création d'une société concurrente, la société SVIV, avant l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu par les statuts en cas de démission, par son ancien gérant M. X..., la société Etablissements X... société X... a assigné celui-ci en paiement de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque...

EAUX - Distribution - Service municipal - Redevance d'assainissement - Assujetissement - Rattachement au réseau d'assainissement - Conditions... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-2 et L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-8 du Code des communes ; Attendu selon le jugement attaqué que la Compagnie générale des eaux devenue société Vivendi a conclu avec la commune de Faverges le 29 décembre 1983 un traité pour l'exploitation par affermage du...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord national - Accord cadre - Application - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vivendi a conclu, le 20 janvier 1998, avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord collectif de travail sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans les entreprises du pôle eau de la société ; que, le 17 juillet 1998, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux du Centre...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Réclamation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit commercial de France, le Crédit du Nord, la Société générale, la Société marseillaise de crédit et M. Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 16 juin 1998, que M. Y..., caution des engagements de la sociét...

COMMERçANT - Qualité - Caisses de Crédit agricole . ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Eaux -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 1999 que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro Corse-du-Sud en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs...